Document légal
Conditions générales de prestations
Conditions de service, de prise en charge et de restitution des véhicules confiés à LPDA.
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
Article 01
Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute prise en charge de véhicule par LPDA, que ce soit en atelier ou à domicile (convoyage).
Article 02
Dépôt du véhicule
Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'arrivée du véhicule.
Le client est tenu de signaler tout défaut préexistant, élément fragile, peinture non d'origine ou témoin d'alerte actif.
À défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Article 03
Objets personnels
LPDA décline toute responsabilité concernant les objets personnels ou de valeur laissés dans le véhicule.
Le client est invité à vider intégralement son habitacle avant le dépôt.
Article 04
Assurance du véhicule
Le client certifie que le véhicule confié est couvert par une assurance responsabilité civile en vigueur.
Article 05
Réalisation des prestations
LPDA s'engage à réaliser les prestations selon les règles de l'art.
Toute intervention peut révéler des défauts cachés ou fragilités existantes, sans que la responsabilité de LPDA ne puisse être engagée.
Article 06
Restitution du véhicule
Une inspection finale est réalisée lors de la restitution.
La signature du bon de sortie ou le règlement de la facture vaut « réception sans réserve » des travaux effectués.
Le véhicule ne sera restitué qu'à son propriétaire ou à une personne mandatée par écrit, sur présentation d'une pièce d'identité.
Article 07
Frais de gardiennage
Tout véhicule non récupéré dans un délai de 48 heures après notification de fin de travaux pourra être facturé 25 € TTC par nuit de stationnement sécurisé.